Recours pour le Val-de-Marne
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun
Tél. 01 60 56 66 30
Le tribunal compétent pour le Val-de-Marne siège à Melun : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Seine-et-Marne.