Recours pour le Val-d'Oise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil, 95127 Cergy-Pontoise
Tél. 01 30 17 34 00
Il siège dans le département : c'est lui qu'un habitant saisit pour contester un arrêté de refus, dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi les Hauts-de-Seine.