Recours pour la Seine-et-Marne
Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun
Tél. 01 60 56 66 30
Il siège dans le département : c'est lui qu'un habitant saisit pour contester un arrêté de refus, dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi le Val-de-Marne.