Recours pour la Saône-et-Loire
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Tél. 03 80 73 91 00
Le tribunal compétent pour la Saône-et-Loire siège à Dijon : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Côte-d'Or, la Nièvre et l'Yonne.