Recours pour la Côte-d'Or
Tribunal administratif de Dijon
22 rue d'Assas, 21000 Dijon
Tél. 03 80 73 91 00
Il siège dans le département : c'est lui qu'un habitant saisit pour contester un arrêté de refus, dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Nièvre, la Saône-et-Loire et l'Yonne.