Recours pour l'Ardèche
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin, 69003 Lyon
Tél. 04 87 63 50 00
Le tribunal compétent pour l'Ardèche siège à Lyon : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi l'Ain, la Loire et le Rhône.