Recours pour la Haute-Garonne
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond-IV, 31000 Toulouse
Tél. 05 62 73 57 57
Il siège dans le département : c'est lui qu'un habitant saisit pour contester un arrêté de refus, dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi l'Ariège, l'Aveyron, le Lot, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.