Recours pour le Tarn-et-Garonne
Tribunal administratif de Toulouse
68 rue Raymond-IV, 31000 Toulouse
Tél. 05 62 73 57 57
Le tribunal compétent pour le Tarn-et-Garonne siège à Toulouse : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Lot et le Tarn.