Recours pour le Gers
Tribunal administratif de Pau
50 cours Liautey, 64000 Pau
Tél. 05 59 84 94 40
Le tribunal compétent pour le Gers siège à Pau : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.