Recours pour les Alpes-de-Haute-Provence
Tribunal administratif de Marseille
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille
Tél. 04 91 13 48 13
Le tribunal compétent pour les Alpes-de-Haute-Provence siège à Marseille : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi les Hautes-Alpes et les Bouches-du-Rhône.