Recours pour la Moselle
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg
Tél. 03 88 21 23 23
Le tribunal compétent pour la Moselle siège à Strasbourg : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.