Recours pour la Meurthe-et-Moselle
Tribunal administratif de Nancy
5 place de la Carrière, 54000 Nancy
Tél. 03 83 17 43 43
Il siège dans le département : c'est lui qu'un habitant saisit pour contester un arrêté de refus, dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Meuse et les Vosges.