Recours pour le Maine-et-Loire
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Île-Gloriette, 44000 Nantes
Tél. 02 55 10 10 02
Le tribunal compétent pour le Maine-et-Loire siège à Nantes : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Loire-Atlantique, la Mayenne, la Sarthe et la Vendée.