Recours pour les Deux-Sèvres
Tribunal administratif de Poitiers
15 rue de Blossac, 86000 Poitiers
Tél. 05 49 60 79 19
Le tribunal compétent pour les Deux-Sèvres siège à Poitiers : un habitant y conteste un arrêté de refus dans les deux mois suivant sa publication. Son ressort couvre aussi la Charente, la Charente-Maritime et la Vienne.